Bail commercial et compétence judiciaire : l’éventuel rapport de force ne relève pas du droit de la concurrence - Gazette du Palais
Publié le :
20/02/2018
20
février
févr.
02
2018
Source : www.gazette-du-palais.frLa locataire d’un local situé dans un centre commercial assigne la propriétaire devant le TGI de Paris, en indemnisation sur le fondement des articles 1134 et 1719 du Code civil pour manquement à ses obligations contractuelles et de délivrance et sur le fondement de l’article L. 442-6 I 2° du Code de commerce en ce que les clauses de non-responsabilité et de fixation du loyer à un minimum garanti, contenues dans le bail, traduiraient un déséquilibre significatif et le juge de la mise en état ce tribunal seul compétent pour connaître de l’ensemble du litige en application de l’article D. 442-4 du Code de commerce... Lire la suite
Historique
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Publié le : 20/02/2018 20 février févr. 02 2018Droit commercialLa locataire d’un local situé dans un centre commercial assigne la propriétai...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Dans le BTP, le taux de « factures bloquées » est de 1 sur 7 - Le Moniteur
Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLa 2e édition du baromètre trimestriel Médiateur des entreprises – Sidetrade,...Source : www.lemoniteur.fr
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Mensualisation du paiement des cotisations pour les employeurs de 9 salariés au plus - Urssaf.fr
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La restitution par le créancier de l'écart entre la valeur du bien restitué et la créance du vendeur doit être prévue par le contrat
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Pour les prud'hommes, un chauffeur Uber n'est pas un salarié
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Contrôle du temps de travail par géolocalisation : non sauf... - Éditions Francis Lefebvre
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Les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial - Les Echos Executives
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Soldes : quelle réglementation ? | Le portail des ministères économiques et financiers
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Soupçon de travail forcé au Qatar pour Vinci : enquête préliminaire classée sans suite
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Pratiques anticoncurrentielles et compétence : nouvelles précisions - Contrat et obligations | Dalloz Actualité
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