Autorisation implicite de renonciation à la clause de non-concurrence par la convention collective
Publié le :
07/08/2019
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Source : rfpaye.grouperf.comL’employeur qui souhaite pouvoir renoncer à la clause de non-concurrence, et donc au versement de la contrepartie financière, doit avoir prévu cette faculté dans la clause elle-même, sauf si la renonciation est expressément prévue par la convention collective... Lire la suite
Historique
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Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit du travail - Employeurs
L’employeur qui souhaite pouvoir renoncer à la clause de non-concurrence, et...Source : rfpaye.grouperf.com
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Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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Le décret sur le contrôle des chômeurs porté devant le Conseil d’Etat
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Que devient le contrat de travail du salarié en cas de décès de l’employeur ?
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Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Employeurs
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Quelles conditions pour se prévaloir d’une décision implicite de l’URSSAF issue d’un précédent contrôle ?
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
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Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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La copropriété et les règles de protection incendie
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