Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
Publié le :
04/07/2019
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2019
Source : www.legalis.netLa Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoir constaté un risque de confusion dans l’esprit du public, a justement considéré que la société qui ne démontre pas une exploitation des noms de domaine comportant le nom d’une collectivité territoriale afin d’offrir des services en rapport avec ce territoire... Lire la suite
Historique
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Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019Droit de la consommation
Le 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Co...Source : www.jac.cerdacc.uha.fr -
Les sommes excédentaires versées par l'entreprise au titre des indemnités d'accident du travail constituent un indu à la charge de la CPAM
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
En exécution de jugements assortis de l’exécution provisoire, une CPAM verse...Source : www.lextenso.fr -
L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volont...Source : www.batirama.com -
Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Baux d'habitation
À titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des...Source : www.actualitesdudroit.fr -
La non dénonciation du salarié ayant commis une infraction avec le véhicule de la société engage la responsabilité de cette dernière
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Employeurs
Si l’obligation de transmettre l’identité du salarié ayant commis une infract...Source : demarchesadministratives.fr -
Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
Publié le : 12/07/2019 12 juillet juil. 07 2019Droit de la consommation
Vêtements, électroménager, produits d’hygiène et de beauté… Le gaspillage de...Source : www.gouvernement.fr -
L'indemnité de préavis est due en cas de prise d'acte injustifiée
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Employeurs
La prise d’acte est une opération risquée pour le salarié puisque si les juge...Source : www2.editions-tissot.fr -
Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Les réglementations dans le cadre d’une construction ne sont pas toujours sim...Source : jardinage.lemonde.fr -
La CPAM peut-elle refuser le remboursement du fait d'une domiciliation bancaire étrangère?
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
Pour recevoir le remboursement de ses prestations santé, Johanna a envoyé à s...Source : www.ouest-france.fr -
Qu'est-ce que le bore-out?
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Salariés
De l’anglais « bore », « ennuyer », l’expression désigne l’épuisement au trav...Source : www.lemonde.fr -
Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019
Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Copropriété
Un décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonction...Source : monimmeuble.com -
Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoi...Source : www.legalis.net
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Contentieux URSSAF et demandes formulées devant la commission de recours amiable
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019
On sait que dans le cadre d’un contentieux Urssaf, la première étape de la co...Source : www.batirama.com -
Logements neufs : clarification sur les travaux pouvant être réalisés par l’acquéreur
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la construction
La loi ELAN avait promis de moderniser le contrat de vente en l’état futur d’...Source : argent.boursier.com -
Droits et obligations découlant d’une convention de bail HLM
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit commercial / Baux commerciaux
Il résulte de l’article L. 353-16 du Code de la construction et de l’habitati...Source : www.gazette-du-palais.fr