Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier
Publié le :
14/06/2023
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Source : www.legifiscal.frLors d’un achat d’un bien immobilier, il y a souvent un avant-contrat (compromis ou promesse de vente), qui est signé. Un futur acquéreur peut-il revenir sur sa décision d’achat immobilier. Et dans ce cas, quelles en sont les conséquences ?.. Lire la suite
Historique
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Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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Les deux premiers décrets d'application de la réforme des retraites sont parus
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
Les deux premiers des 31 textes d'application de la réforme des retraites qui...Source : www.legisocial.fr -
La décision du juge du surendettement sur une demande de vérification des créances n’a pas l’autorité de la chose jugée
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Une banque avait fait délivrer à des emprunteurs un commandement de payer aux...Source : www.lemag-juridique.com -
Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Droit commercial / Baux commerciaux
De jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contra...Source : www.lemag-juridique.com -
L'article L 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques : la fixation de la redevance domaniale
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Collectivités / Finances locales / Droit public économique
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Une déclaration en ligne des accidents du travail
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Révocation injustifiée d'un dirigeant de SARL : les associés condamnés à indemniser le gérant
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
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Preuve du harcèlement moral : il incombe au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Engagée en qualité d'avocate salariée, une salariée avait fait l’objet d’un l...Source : www.lemag-juridique.com -
Réparation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante et saisine antérieure à l’inscription de l’établissement
Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Les salariés, qui ont travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'a...Source : www.lemag-juridique.com -
De la qualification en droit de la consommation
Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La bascule d’une relation contractuelle dans un régime ou dans l’autre a néce...Source : www.eurojuris.fr -
Société en formation et concurrence déloyale
Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
La détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à...Source : www.actu-juridique.fr -
L’eau chaude peut être supprimée temporairement des lavabos dans les locaux professionnels
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
L’article R 4228-7, al. 2, du Code du travail impose que l’eau des lavabos de...Source : www.efl.fr -
Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Un système de géolocalisation peut-il être exploité comme preuve pour un licenciement ?
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Par deux arrêts du 22 mars 2023 (n°21-22.852 et n°21-24.729), la Chambre soci...Source : www.eurojuris.fr -
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