Provision et appréciation du caractère sérieusement contestable
Publié le :
15/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comUn salarié élu en qualité de titulaire au comité social et économique de la société, en date du 6 décembre 2018, a fait l’objet d’un licenciement le 21 décembre de la même année, et a été dispensé d’exécuter le préavis qui terminait le 26 mars 2019... Lire la suite
Historique
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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023Droit immobilier / Copropriété
La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, cons...Source : www.lemag-juridique.com -
Résiliation des contrats en ligne : précisions concernant les modalités techniques
Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Publié le 31 mai dernier, le décret relatif aux modalités techniques de résil...Source : www.lemag-juridique.com -
Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés...Source : www.actu-juridique.fr -
Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’un bien immobilier : Déclaration des biens immobiliers et risques de sanction
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation ont jusqu'au...Source : www.eurojuris.fr -
Dommages et intérêts pour licenciement nul en lien avec un harcèlement moral et dommages et intérêts pour harcèlement moral sont-ils cumulables ?
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Estimant avoir été victime de faits de harcèlement moral, consécutivement à s...Source : www.lemag-juridique.com -
Fonction publique territoriale : le délai imparti au conseil de discipline pour se prononcer sur une sanction
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’autorité territoriale qui envisage de sanctionner un agent, doit saisir le...Source : www.eurojuris.fr -
Contrat de prévoyance successifs et versement d’une pension d’invalidité
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023
Paraplégique depuis un accident survenu en 1993, un salarié avait été déclaré...Source : www.lemag-juridique.com -
Interprétation extensive du caractère non apparent du désordre à la réception : point trop n'en faut !
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 25 mai 2023, n° 22-10.734 Au mois de septembre 2009, les...Source : www.eurojuris.fr -
Provision et appréciation du caractère sérieusement contestable
Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Un salarié élu en qualité de titulaire au comité social et économique de la s...Source : www.lemag-juridique.com
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Décryptage de la loi visant à encadrer les influenceurs
Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
A-t-il fallu attendre que le rappeur Élie Yaffa dit « Booba », défraie les ch...Source : www.eurojuris.fr -
Bail d'habitation et erreur sur la surface : Quand la procédure civile spécifique aux baux d’habitation s’inspire de la procédure administrative, en pire
Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L’on critique volontiers la procédure administrative pour ses recours préalab...Source : www.eurojuris.fr -
Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
Lors d’un achat d’un bien immobilier, il y a souvent un avant-contrat (compro...Source : www.legifiscal.fr -
Les deux premiers décrets d'application de la réforme des retraites sont parus
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
Les deux premiers des 31 textes d'application de la réforme des retraites qui...Source : www.legisocial.fr -
La décision du juge du surendettement sur une demande de vérification des créances n’a pas l’autorité de la chose jugée
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Une banque avait fait délivrer à des emprunteurs un commandement de payer aux...Source : www.lemag-juridique.com -
Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023Droit commercial / Baux commerciaux
De jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contra...Source : www.lemag-juridique.com