La loi Lagleize: une révolution pour l'accès à la propriété ?

Historique

• Licenciement pour inaptitude : l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis
  Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Selon la Cour de cassation, il résulte des articles L.1226-2 et L.1226-4 du C...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réforme des retraites : recours facilité au C2P et amélioration des droits existants
  Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Deux décrets du 10 août améliorent le compte professionnel de prévention (C2P...
  Source : www.legisocial.fr
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• Garantie de parfait achèvement et absence de notification préalable des désordres révélés postérieurement à la réception
  Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Vu l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement, à laque...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de fortes chaleurs ?
  Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  Les épisodes de fortes chaleurs et plus généralement d’intempéries du fait du...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La loi Lagleize: une révolution pour l'accès à la propriété ?
  Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  La question de l’accès à la propriété est un enjeu majeur dans notre société....
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Du nouveau concernant la déclaration d’un accident du travail
  Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  A l’occasion d’une publication, le site Ameli.fr confirme que les entreprises...
  Source : www.legisocial.fr
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• Fonction publique territoriale : recours abusif aux CDD et droit à indemnisation de l’agent
  Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  L’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, dispose que :...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Obligation de délivrance du bailleur commercial : jusqu’où ?
  Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Au motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuell...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le reclassement du salarié déclaré inapte sous contrôle du médecin du travail : nouvelle précision de la Cour de cassation
  Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  L’employeur doit-il s’assurer que le poste crée pour le reclassement d’un sal...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Reclassement du salarié inapte et notion de groupe au sens de l’ordonnance du 22 septembre 2017
  Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Pour la Cour de cassation, l'obligation qui pèse sur l'employeur de recherche...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comment déclarer en DSN un salarié qui n’a pas de numéro de SS ?
  Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  C’est une situation que les gestionnaires de paie connaissent bien : l’arrivé...
  Source : www.legisocial.fr
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• Marchés publics : Point de départ du délai ouvert au titulaire pour transmettre son projet de décompte final en l’absence de décision de réception
  Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  
  En l’absence de décision expresse de réception des travaux, le délai de 30 jo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Déontologie des praticiens de santé : concilier lanceur d’alerte et rapports de bonne confraternité
  Publié le : 14/08/2023 14 août août 08 2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transpar...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Interdiction du renouvellement automatique des concessions d’occupation du domaine public maritime
  Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  
  La cour de justice de l’union européenne vient de confirmer le caractère proh...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Création du Conseil national du commerce
  Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023
  Droit commercial
  
  Le Conseil national du commerce (CNC) est défini comme une instance partenari...
  Source : efl.businesscomm.fr
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