Heures supplémentaires, repos compensateur et imputation sur le contingent
Publié le :
10/04/2024
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avril
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2024
Source : www.lemag-juridique.comAux termes des dispositions de l’article L. 3121-25 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et de l’article L. 3121-30, alinéa 3, du même code, dans la rédaction issue de cette loi, les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires... Lire la suite
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Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union
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Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
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Encres de tatouage FERBER TATTOO INK : attention, danger !
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Droit de la consommation / Conformité des biens et services
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PTZ : les nouvelles dispositions 2024
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
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Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
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Onanisme dans un véhicule professionnel : le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Une décision rendue par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation affirme...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
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