Rappels sur le contrôle effectif de la charge de travail des salariés en forfait jours

Historique

• QPC : l’article L 131-9 du Code de la Sécurité sociale est-il conforme à la Constitution ?
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le Conseil constitutionnel juge l'article L. 131-9 du code de la sécurité soc...
  Source : www.juridiconline.com
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• Cookies, RGPD et consentement par la poursuite de la navigation
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  
  Surfer vaut consentement aux cookies…jusqu’à l’été 2020. (CE 16 oct. 2019,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sanction du salarié pour trop-perçu de salaire non signalé
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  Si vous vous apercevez que vous avez fait une erreur dans la rémunération d’u...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Taxe foncière à la charge du locataire : attention à la rédaction du bail !
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  L’article R. 145-35 du Code de Commerce exclut expressément que le bailleur p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Responsabilité du syndic engagée en cas d'information incomplète de l'état da...
  Source : monimmeuble.com
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• Rappels sur le contrôle effectif de la charge de travail des salariés en forfait jours
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  Recourir à une convention de forfait en jours vous impose de respecter certai...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale
  Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le juge civil estime que le non-respect de la réglementation des ICPE peut co...
  Source : www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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• Impact des RTT sur la durée de la période d’essai
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  La période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Exposition au risque et interprétation de la classification de la pathologie au tableau des maladies professionnelles
  Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Une société conteste l’opposabilité à son égard de la prise en charge par une...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des piè...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La loi de simplification du droit des sociétés : une extension des régimes de fusion simplifiée bienvenue
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  
  La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des so...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Saisine directe du bureau de jugement pour une demande de requalification d'une démission
  Publié le : 14/10/2019 14 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  L’article L. 1451-1 du code du travail ne faisant pas de distinction entre un...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés
  Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Une société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire...
  Source : www.cyberdroit.fr
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• Indemnités de licenciement : la Cour d'Appel de REIMS admet la possibilité d'écarter le barème MACRON
  Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Un nouveau chapitre vient d'être écrit par la Chambre sociale de la Cour d'Ap...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Victime d’un accident ou d’une agression : pourquoi informer l’Assurance Maladie ?
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Il peut arriver d’être blessé lors d’un accident, provoqué volontairement ou...
  Source : www.ameli.fr
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