Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
Publié le :
21/02/2020
21
février
févr.
02
2020
Source : www.efl.frLa Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un stand tenu par un professionnel à l’occasion d’une foire commerciale, immédiatement après que ce consommateur... Lire la suite
Historique
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Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020Droit de la consommation
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu...Source : www.efl.fr
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La relation gratuite entre communes et communautés de communes
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La modernisation des marchés publics : l'augmentation du seuil
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Harcèlement : l'employeur peut être tenu de diligenter une enquête même si les faits ne sont pas avérés
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Paiement des cotisations URSSAF et portage salarial
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
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Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme
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Le banquier face à la saisie pénale de l’immeuble hypothéqué
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Entreprises / Finances / Banque et finance
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Un fournisseur peut-il être déclaré responsable du dépôt de bilan de son client ?
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
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