Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d’une dette
Publié le :
29/01/2020
29
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Selon la Cour de cassation, pour être valable, la mise en demeure de l'Urssaf doit indiquer la cause, la nature des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent, la période à laquelle elles se rapportent et le délai imparti au débiteur pour se libérer... Lire la suite
Historique
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Composition des listes électorales, parité et futurs adjoints ?
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Avis du Conseil d'Etat sur la réforme des retraites : que faut-il en retenir ?
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Le Conseil d’Etat a été saisi le 3 janvier 2020 de deux textes : d’une part,...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 27/01/2020 27 janvier janv. 01 2020Collectivités / Environnement / Principes généraux
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Recouvrement des créances contractuelles des collectivités : l'émission des titres exécutoires
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