Loi Pinel et baux commerciaux : entre encadrement et souplesse
Publié le :
16/01/2024
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Source : formation.lefebvre-dalloz.frLa loi Pinel fêtera en 2024 ses 10 ans. Publiée le 18 juin 2014, la loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est venue bouleverser le cadre juridique des baux commerciaux. Jusqu’à cette date, un certain flou régnait sur les contrats de location portant sur des locaux immobiliers accueillant des activités commerciales, artisanales ou industrielles... Lire la suite
Historique
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Exécution du contrat de travail : prescription issue de la loi nouvelle
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Produits cosmétiques : la DGCCRF assure désormais seule le contrôle des produits et établissements
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Point sur la notion de conseiller intéressé
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Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé
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Convention en forfait jours : rappel concernant les obligations de l’employeur
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Frais de transport domicile-travail : l’incitation à la prise en charge patronale est reconduite
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Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur
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Depuis le 1er janvier, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations...Source : efl.businesscomm.fr -
Bail commercial : modifications du règlement de copropriété et restrictions de l'activité
Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Prime de partage de la valeur 2024 : les précisions utiles du BOSS
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Si l'employeur peut désormais attribuer deux PPV par an, il doit, pour chaque...Source : open.lefebvre-dalloz.fr -
Urbanisme & construction : production d'énergies renouvelables ou système de végétalisation sur les toitures du bâtiment
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Le décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 définit la rénovation lourde et le...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Licenciement pris sur la base d’enregistrements déloyaux : la Cour de cassation valide le mode de preuve
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L’Autorité de la concurrence sanctionne trois organismes professionnels de co...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
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Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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