
L'indemnité d'éviction calculée sous déduction des revenus de remplacement est soumise à cotisations
Publié le :
30/10/2019
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Le salarié licencié en violation de la protection spéciale des victimes d’accidents du travail, qui sollicite sa réintégration, bénéficie d’une indemnité correspondant aux salaires qu’il aurait dû percevoir ente la date de son licenciement et sa réintégration... Lire la suite
Historique
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L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / Droit de la constructionQuand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines at...Source : www.juridiconline.com
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Préjudice d'anxiété : extension de la réparation
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailPar quatre arrêts du 11 septembre 2019 (Cass. soc. 11-9-2019 n° 17-18.311 FP-...Source : www.eurojuris.fr
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La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsCollectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireAux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’...Source : www.eurojuris.fr
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Trajet domicile/lieux d'exécution du travail et contrepartie
Publié le : 28/10/2019 28 octobre oct. 10 2019Droit du travail - SalariésDans le cadre de leurs fonctions, certains de mes salariés sont amenés à se r...Source : www2.editions-tissot.fr
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Une vente de vin bio non conforme
Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019Particuliers / Consommation / AgroalimentaireEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionUne Cour d’appel a eu à connaître d’un litige en juin 2019 entre un négociant...Source : www.eurojuris.fr
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Quelles sont les sanctions en cas de sous-location prohibée ?
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementSauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyer...Source : www.eurojuris.fr
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Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019Droit de la consommationModifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portan...Source : www.juridiconline.com
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Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures en France
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Entreprises / Finances / Banque et financeLes factures, en droit français, doivent contenir plusieurs mentions spécifiq...Source : www.eurojuris.fr
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Cookies, RGPD et consentement par la poursuite de la navigation
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Particuliers / Consommation / Informatique et InternetEntreprises / Marketing et ventes / E-commerceSurfer vaut consentement aux cookies…jusqu’à l’été 2020. (CE 16 oct. 2019,...Source : www.eurojuris.fr
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Sanction du salarié pour trop-perçu de salaire non signalé
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit du travail - SalariésSi vous vous apercevez que vous avez fait une erreur dans la rémunération d’u...Source : www2.editions-tissot.fr
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Taxe foncière à la charge du locataire : attention à la rédaction du bail !
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL’article R. 145-35 du Code de Commerce exclut expressément que le bailleur p...Source : www.eurojuris.fr
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Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / CopropriétéResponsabilité du syndic engagée en cas d'information incomplète de l'état da...Source : monimmeuble.com
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Rappels sur le contrôle effectif de la charge de travail des salariés en forfait jours
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit du travail - EmployeursRecourir à une convention de forfait en jours vous impose de respecter certai...Source : www2.editions-tissot.fr