La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
Publié le :
07/11/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frL’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 septembre 2019 fait apparaître une distinction insuffisamment mise en lumière entre les clauses illicites et les clauses abusives... Lire la suite
Historique
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Le décret JADE impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administration ?
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PARIS 15EME - FELIX FAURE / RUE DE JAVEL - EXCEPTIONNEL ATELIER D'ARTISTE
Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019Vendus
Exceptionnel atelier d'artiste atypique de 145,34 m² (141,53 m² loi carrez) a...- 1-salon-5db48d6a5b7fc.jpg
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