Demande subsidiaire en annulation d'assemblée générale
Publié le :
09/04/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frUn copropriétaire ne peut demander l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines des décisions prises. En outre, une demande subsidiaire en annulation de décisions peut être virtuellement comprise dans la demande initiale en annulation de l’assemblée générale... Lire la suite
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Santé et maintien en emploi : recommandations de la HAS en matière de bonnes pratiques
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Les évolutions du droit électoral : la proposition de loi visant à clarifier le contenu des affiches électorales
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Quelle date prendre en compte pour déterminer le point de départ du délai de prescription de l’action en reconnaissance du préjudice d’anxiété ?
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Par un arrêt du 6 février 2019, la cour de cassation est venue encadrer l'act...Source : www.eurojuris.fr -
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Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-22013 Le créa...Source : www.eurojuris.fr -
Le rapport sur les discriminations dans les Outre-Mer
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À la suite d’un contrôle, une URSSAF notifie un redressement à une société qu...Source : www.lextenso.fr -
Demande subsidiaire en annulation d'assemblée générale
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Un salarié peut toujours refuser d'être entendu par son employeur dans le cadre d'une enquête pour harcèlement sexuel
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Publié le : 08/04/2019 08 avril avr. 04 2019Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
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