CJUE : contribution aux frais de chauffage des parties communes d’un immeuble détenu en copropriété
Publié le :
24/12/2019
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2019
Source : www.juridiconline.comLa CJUE précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que chaque propriétaire d’un appartement dans un immeuble détenu en copropriété soit tenu de contribuer aux frais de chauffage alimentant les parties communes... Lire la suite
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Distribution : preuve de déséquilibre significatif par l'apport d'indices établissant l'absence de négociation effective
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Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Copropriété
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Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
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Précisions en matière d’assurances dommages-ouvrage refacturées
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