Autorisation préalable et heures supplémentaires : le silence de l’employeur vaut accord implicite
Publié le :
02/03/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frEn dépit du non-respect par le salarié de la procédure d’autorisation préalable des heures supplémentaires, le silence gardé par l’employeur et l’absence de convocation ou d’écrit officiel interdisant au salarié d’effectuer de telles heures établissent son accord sur ce fonctionnement... Lire la suite
Historique
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Autorisation préalable et heures supplémentaires : le silence de l’employeur vaut accord implicite
Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020Droit du travail - Salariés
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L'action des collectivités pour la défense des zonages du PLU : la saisine du juge judiciaire
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Conventions collectives : la coïncidence de deux jours fériés crée-t-elle des droits supplémentaires pour les salariés ?
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La portée juridique du diagnostic de performance énergétique
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Par un arrêt du 21 novembre 2019, la troisième Chambre civile de Cour...Source : www.eurojuris.fr -
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