Absence de prescription des discriminations continuant à produire leurs effets

Historique

• Voisinage : pas de droit de passage pour des travaux
  Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le "tour d'échelle", à savoir la possibilité de passer par le terrain du vois...
  Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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• Licenciement d’un salarié en absence maladie : un recrutement impératif mais sous quel délai ?
  Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Vous ne pouvez licencier un salarié malade absent qu’à la condition que son a...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Fermeture des établissements scolaires, comment obtenir un arrêt de travail pour garde d’enfant ?
  Publié le : 12/04/2021 12 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Afin de limiter la circulation de la Covid-19, les pouvoirs publics ont décid...
  Source : www.ameli.fr
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• Contentieux disciplinaire des médecins : un praticien ne peut pas se prévaloir de difficultés particulières dans la transmission d'un dossier médical
  Publié le : 09/04/2021 09 avril avr. 04 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dispose que : « Toute pers...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quitter la Sécurité sociale : législation et risques
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La Sécurité sociale est un droit pour tous les Français. Certains prétendent...
  Source : www.capital.fr
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• Une grève de la SNCF jugée prévisible et surmontable pour un commissionnaire de transport
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Un commissionnaire de transport qui, en raison des grèves de 2016 à la SNCF,...
  Source : www.efl.fr
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• Bâtiment : des perspectives 2021 en demi-teinte
  Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le bâtiment ne pouvait échapper à la crise qui frappe l’économie mondiale et...
  Source : www.constructioncayola.com
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• Licenciement et circonstances vexatoires : votre salarié peut-il demander des dommages et intérêts même si la faute est justifiée ?
  Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  En présence d’une faute de votre salarié, vous pouvez prendre la décision de...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Le décret du portant création du statut des praticiens associés est paru au journal officiel du 1er avril 2021
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Collectivités / International / Droit international public
  
  Ce décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 dont les dispositions sont insérées au...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Protocole sanitaire au travail : les évolutions pour le déjeuner et le télétravail
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Pour répondre à la recrudescence de la circulation du virus, le protocole nat...
  Source : www.service-public.fr
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• Délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et application de la loi
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Cass. crim., 5 janv. 2021, n° 20-80.972 La société A.S.O., située dans le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Absence de prescription des discriminations continuant à produire leurs effets
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  N’est pas prescrite la discrimination s’étant poursuivie tout au long de la c...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Entente illégale : un cartel du sandwich sanctionné
  Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Daunat, Roland Monterrat et La Toque Angevine, les trois principaux fabricant...
  Source : business.lesechos.fr
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• Contentieux disciplinaire des médecins : la qualification juridique du certificat de complaisance
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La délivra...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La saisie immobilière est-elle soluble dans le surendettement ?
  Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
  Particuliers / Consommation / Procédures

  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  Parmi les obstacles que le législateur a dressés sur la route du créancier po...
  Source : www.eurojuris.fr
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