Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué
Publié le :
25/04/2025
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2025
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Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Conformément à l’article 1147 ancien (désormais 1231-1) du code civil « Le dé...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
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Le règlement européen sur les services numériques (DSA) vise une responsabilisation des plateformes
Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025Droit de la consommation / Pratiques commerciales
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Données personnelles : qui est recevable à saisir la CNIL ?
Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025Particuliers / Consommation / ProcéduresCollectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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Lorsque l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) devient constructeur
Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierTrès longtemps, il a été considéré que l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO)...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué
Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025Droit commercial
La Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant l...Source : www.lemag-juridique.com
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Transférer du contenu de sa messagerie professionnelle vers sa messagerie personnelle : une faute ?
Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Harcèlement moral : la Cour rappelle les limites du pouvoir du juge
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