Une convention collective peut-elle réserver aux mères un congé supplémentaire au congé maternité ?
Publié le :
14/12/2020
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Source : www.editions-tissot.frUne convention collective peut-elle réserver un congé supplémentaire de maternité aux mères, écartant de facto les pères de son bénéfice ? Pour le juge européen, la réponse est oui, dès lors qu'il est démontré que ce congé vise la protection des salariées au regard des conséquences de la grossesse et de leur condition de maternité... Lire la suite
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Retour sur les conditions de validité d’une rupture conventionnelle
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Une convention collective peut-elle réserver aux mères un congé supplémentaire au congé maternité ?
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La formation des élus en début de mandat
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