L’infraction d’outrage sexiste simple est punie d’une contravention de 5e classe
Publié le :
03/05/2023
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Source : www.efl.frLa loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur du 24 janvier 2023 a renforcé la sanction de l’outrage sexiste aggravé qui devient un délit. De son côté, le décret du 30 mars 2023 transforme l’infraction d’outrage sexiste simple en une… Lire la suite
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Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage
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Publié le : 28/04/2023 28 avril avr. 04 2023Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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