Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur
Publié le :
30/11/2021
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2021
Source : www.efl.frPour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour obtenir le respect d'un engagement unilatéral de maintien de l'emploi pris par l'employeur n'est pas recevable... Lire la suite
Historique
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Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Droit du travail - Salariés
Pour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour...Source : www.efl.fr
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Retraites des fonctionnaires : rappels sur la prise en compte d’un détachement en catégorie active
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Un emploi public de catégorie active est un emploi, occupé par un fonctionnai...Source : www.eurojuris.fr -
Google abuse de sa position dominante : 2,42 milliards €
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Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
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Urssaf : négocier les conditions d’apurement des dettes sociales
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Conséquence du recours systématique aux heures supplémentaires
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Comment sont déterminées les règles de fonctionnement du conseil syndical ?
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La loi du 10 juillet 1965, ainsi que son décret d’application, ne règlent pas...Source : edito.seloger.com -
AT/MP. En cas d'agression après une lettre de menaces transmise à l'employeur resté inactif, il y a faute inexcusable
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La garantie légale de conformité bientôt étendue aux contenus et services numériques
Publié le : 22/11/2021 22 novembre nov. 11 2021Particuliers / Consommation / Informatique et InternetEntreprises / Marketing et ventes / E-commerce
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Achat d'objet défectueux: un recours est-il possible?
Publié le : 19/11/2021 19 novembre nov. 11 2021Droit de la consommation
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Chômage -Prime de 1 000 € pour certains demandeurs d'emplois de longue durée
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En cas de litige, le locataire peut-il consigner son loyer ?
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Maison individuelle : bien décrypter les contrats des constructeurs
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Entretien préalable : que se passe-t-il en cas de défaillance de l’employeur ?
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Travail le dimanche: quelles sont les contreparties?
Publié le : 15/11/2021 15 novembre nov. 11 2021Droit du travail - Salariés
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