La Commission inflige une amende à Apple
Publié le :
22/03/2024
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Source : ec.europa.euLa Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard d'euros pour abus de position dominante sur le marché de la distribution d'applications de diffusion de musique en continu auprès des utilisateurs d'iPhone et d'iPad (ci-après les «utilisateurs d'iOS») par l'intermédiaire de son App Store... Lire la suite
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Prise en charge obligatoire des abonnements aux transports en commun : l’URSSAF confirme les dispositions pour 2024
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Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Droit de la consommation / Conformité des biens et services
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Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
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Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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