Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion

Historique

• Bail commercial : quelle exigibilité des loyers pendant la période de fermeture des commerces non essentiels ? Zigzag jurisprudentiel et jugement de Salomon
  Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La pandémie Covid-19 a entraîné non seulement des difficultés de règlement de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'enfant d'un parent ingrat ne doit pas régler ses frais d'obsèques
  Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021
  Particuliers / Famille / Successions
  
  Dans un arrêt du 31 mars 2021 (20-14.107), la Cour de cassation a précisé qu’...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contester une sanction disciplinaire : 6 points à vérifier avant de vous lancer !
  Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Vous avez reçu une sanction de la part de votre employeur : avertissement, bl...
  Source : www.juritravail.com
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• Hermès : un nouvel outil d’échanges de documents avec les avocats et l'administration mis en place par l'Autorité
  Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Afin de simplifier, accélérer et sécuriser l’ensemble des échanges en matière...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  
  En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndica...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Covid-19 : généralisation du rétrotracing dans toute la France début juillet
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le dispositif de recherche des chaînes de contamination, appelé contact traci...
  Source : www.ameli.fr
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• Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Alignement d’arbres versus projet de construction : attention aux arbres !
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  L’article 172 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Donner et retenir ne vaut : le caractère parfait des ventes, même pour une commune !
  Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Dans un arrêt rendu le 11 juin 2021 sous le numéro 20 NT 02 617, la cour admi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Ne tardez pas à organiser vos entretiens professionnels !
  Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Les employeurs doivent, tous les 2 ans, organiser un entretien professionnel...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Combien de temps faut-il compter pour un divorce par consentement mutuel ?
  Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
  Particuliers / Famille / Divorces
  
  C’est LA question de la majorité des clients qui prennent l’attache d’un avoc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La résiliation du marché de travaux aux torts exclusifs de l'entrepreneur et le droit de suivi des travaux de reprise : l'apport de la décision du Conseil d'Etat du 27 avril 2021
  Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  
  Dans une décision du 27 avril 2021 rendue sous numéro 437 148, le Conseil d'E...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les heures acquises au titre du DIF doivent être inscrites sur le CPF avant le 1er juillet 2021
  Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Pour ne pas perdre leurs droits acquis au titre de l'ancien droit individuel...
  Source : www.efl.fr
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• Pratique anticoncurrentielle et personne publique : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible
  Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Une personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles peut mettre e...
  Source : www.weka.fr
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• Certification des comptes 2020 du régime général de sécurité sociale et du CPSTI
  Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  En 2020, le déficit du régime général de sécurité sociale a atteint un niveau...
  Source : www.ccomptes.fr
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