Remboursement d’indu pour une rente relative à un accident du travail : la Caisse peut être condamnée à verser à la victime une somme en réparation d’un préjudice moral »
Publié le :
24/06/2020
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Une CPAM qui constate dans le calcul de la majoration de la rente de la victime d’un accident du travail dont la faute inexcusable de l’employeur a été reconnue, informe cette victime d’un trop-perçu d’un certain montant dont elle lui demande le remboursement... Lire la suite
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Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
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Cybercommerçant établi à l’étranger et rémunération pour copie privée au titre des supports d’enregistrement vendus en France
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Négociation du protocole d’accord préélectoral et étendue de l’obligation de loyauté de l’employeur
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Infections nosocomiales : quid des droits des personnes infectées ?
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Manquer de respect à ses salariés peut entraîner la résiliation judiciaire du contrat de travail
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L'Europe va t'elle assouplir sa position sur l'acquisition d’une entreprise défaillante ?
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Que contient la Charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs, sortie le 3 juin 2020, pour faire face à la crise du coronavirus ?
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Les droits d'exclusivité dans les marchés publics
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Investir dans des équipements de protection au travail : l’assurance maladie propose une subvention pour les TPE/PME
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Bail commercial : la « vente à emporter » n’autorise pas la « vente sur place »
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Un règlement de copropriété peut-il interdire l’apposition d’une enseigne sur la façade d’un lot à usage de commerce ?
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