L’étendue de la liberté contractuelle dans la négociation d’un accord de prévoyance
Publié le :
03/12/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frLes organisations syndicales et patronales représentatives dans le champ de l’accord peuvent prévoir, par accord collectif, un système de mutualisation du financement et de la gestion de certaines prestations de prévoyance sociale non obligatoires même en l’absence de dispositions légales en ce sens... Lire la suite
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Bail d'habitation : comment régler les litiges entre un locataire et son propriétaire ?
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L’étendue de la liberté contractuelle dans la négociation d’un accord de prévoyance
Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019Droit du travail - Employeurs
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Absence de document unique d'évaluation des risques professionnels et préjudice du salarié
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