Droits voisins : l’Autorité de la concurrence impose une négociation
Publié le :
22/05/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frDans une décision singulière, l’Autorité de la concurrence a imposé à Google de négocier sous sa surveillance avec les éditeurs et agences de presse une rémunération équitable, raisonnable et non discriminatoire, pour la reprise de leurs contenus protégés... Lire la suite
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Autorité parentale : parents, attention à présenter vos demandes au juge !
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Précision en matière de licenciement pour absences répétées et désorganisation entreprise
Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020Droit du travail - Employeurs
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L’apprentissage des risques littoraux, la gestion du trait de côte
Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020Collectivités / Environnement / Environnement
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Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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Nouveauté en matière de brevet français : Instauration d’une procédure d’opposition devant l’INPI
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Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
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Le forfait mobilités durables peut dès à présent être mis en place par les entreprises
Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020Droit du travail - Salariés
L'article 82 de la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobili...Source : www.efl.fr -
Un associé d’une SCI a-t-il le pouvoir d’engager sa société pour reconnaître une dette et donner une garantie ?
Publié le : 25/05/2020 25 mai mai 05 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La cour de cassation dans un arrêt du 19 mars 2020 répond par l’affirmative,...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 22/05/2020 22 mai mai 05 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans une décision singulière, l’Autorité de la concurrence a imposé à Google...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Reprise des délais d'instruction d'urbanisme, d'aménagement et de construction au 24 mai
Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Création d'entreprise : le choix du régime de sécurité sociale
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020
Les dirigeants et chefs d’entreprises qui démarrent une activité ont le choix...Source : solutions.lesechos.fr -
Épidémie de Covid-19 et adaptation des délais en matière de négociation collective
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020Droit du travail - Employeurs
Pour les accords collectifs conclus jusqu’à l’expiration d'une durée d’un moi...Source : www.editions-tissot.fr -
Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété
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Respect de la vie privée du salarié : la preuve illicite d’un détournement de fonds
Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020Droit du travail - Salariés
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La gestion de l'eau : les risques de sécheresse doivent être mieux appréhendés
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