Démission ou licenciement : ai-je droit au 13ème mois ?
Publié le :
23/11/2020
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Source : www.cadreaverti-saintsernin.frLa possibilité pour le salarié de toucher son 13ème mois (prorata temporis) ne dépend pas de la nature de la rupture de son contrat de travail (démission, licenciement…) mais de la nature de l’indemnité … Lire la suite
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Défaut de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée à un architecte : opposabilité au tiers lésé
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Maître d'ouvrage : qualité de constructeur dans l'exercice de ses recours en garantie ?
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