Saisine de la caisse aux fins de conciliation et délai de prescription
Publié le :
27/09/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 5 septembre dernier, en matière de prescription, qu’il résulte de la combinaison des articles L431-2 et L452-4 du Code de la sécurité sociale que la saisine de la caisse d'une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription... Lire la suite
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Nullité de la clause contractuelle visant à reporter automatiquement la charge de la réparation de l'accident sur l'employeur
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024
Victimes d’un accident alors qu'ils effectuaient une ronde de surveillance da...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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Clôture d’un compte courant garanti par un cautionnement : revirement de la cour de cassation
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La Cour de cassation a rendu un arrêt qui vient clarifier la question de la c...Source : www.eurojuris.fr -
La fixation et la révision du loyer commercial
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Indemnité d'immobilisation, promesse de vente et délai de prescription
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Le 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a été conclue sous la...Source : www.eurojuris.fr -
Quelles sont les caractéristiques qui rendent un terrain constructible ?
Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024Droit immobilier / Droit de la construction
Un terrain constructible, aussi appelé terrain à bâtir, sera celui qui réunit...Source : www.lemag-juridique.com -
Le télétravail à l'étranger sans autorisation de l'employeur constitue une faute grave
Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Quel sort pour la servitude établie postérieurement à la division parcellaire ?
Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
La Cour de cassation a été saisie le 12 septembre dernier, d’un litige concer...Source : www.lemag-juridique.com -
Indemnité de congé payé et retenue des absences du salarié
Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Réforme de la garde à vue : quels changements depuis le 1er juillet 2024 ?
Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Après plusieurs mises en demeure de la Commission européenne, la France assur...Source : www.eurojuris.fr -
Comment traiter le bulletin de paie d’un salarié mis à la retraite par son employeur en 2024 ?
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Lors de la mise à la retraite d’un salarié, le gestionnaire doit réaliser un...Source : www.legisocial.fr -
Action en paiement du membre d’un groupement
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La Cour de cassation, en ligne avec la jurisprudence administrative, considèr...Source : www.eurojuris.fr -
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Bail commercial : défaut d'entretien du locataire et vétusté
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Quelle est l’étendue de la remise en état du locataire en fin de bail ? Ce su...Source : www.eurojuris.fr