Quel sort pour la servitude établie postérieurement à la division parcellaire ?
Publié le :
25/09/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a été saisie le 12 septembre dernier, d’un litige concernant l’établissement en 1998 d’une servitude conventionnelle de passage, où les parcelles, tant celle sur laquelle la servitude était établie que celles au profit desquelles elle bénéficiait, avaient fait l’objet de plusieurs divisions pour vente... Lire la suite
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Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024
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Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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Clôture d’un compte courant garanti par un cautionnement : revirement de la cour de cassation
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La fixation et la révision du loyer commercial
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Indemnité d'immobilisation, promesse de vente et délai de prescription
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Le 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a été conclue sous la...Source : www.eurojuris.fr -
Quelles sont les caractéristiques qui rendent un terrain constructible ?
Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024Droit immobilier / Droit de la construction
Un terrain constructible, aussi appelé terrain à bâtir, sera celui qui réunit...Source : www.lemag-juridique.com -
Le télétravail à l'étranger sans autorisation de l'employeur constitue une faute grave
Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Quel sort pour la servitude établie postérieurement à la division parcellaire ?
Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
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Indemnité de congé payé et retenue des absences du salarié
Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Réforme de la garde à vue : quels changements depuis le 1er juillet 2024 ?
Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Après plusieurs mises en demeure de la Commission européenne, la France assur...Source : www.eurojuris.fr -
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Lors de la mise à la retraite d’un salarié, le gestionnaire doit réaliser un...Source : www.legisocial.fr -
Action en paiement du membre d’un groupement
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Quelle est l’étendue de la remise en état du locataire en fin de bail ? Ce su...Source : www.eurojuris.fr