La qualification de faute inexcusable de l’employeur : une connaissance du risque encouru nécessaire
Publié le :
19/03/2024
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La faute inexcusable est retenue lorsque l’employeur manque à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé alors qu’il aurait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver... Lire la suite
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Expert-comptable : délimitation stricte de son devoir de conseil à l'étendue de sa mission
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Prise en charge obligatoire des abonnements aux transports en commun : l’URSSAF confirme les dispositions pour 2024
Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024
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Le Gouvernement réintègre les monogestes de travaux pour prétendre à l'aide M...Source : www.actu-environnement.com -
Contrôle des nouveaux produits d’hygiène féminine
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Droit de la consommation / Conformité des biens et services
En 2021, la DGCCRF a poursuivi son action de surveillance des produits d’hygi...Source : www.economie.gouv.fr -
La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas de maladies professionnelles
Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024
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La qualification de faute inexcusable de l’employeur : une connaissance du risque encouru nécessaire
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La prise en compte impérative des risques naturels dans l’instruction des autorisations d’urbanisme
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Salarié expatrié : précisions sur les indemnités relatives au licenciement
Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Absence d'enclave et exercice d'une tolérance de passage
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