Consommation : le Parlement européen adopte le principe du droit à la réparation
Publié le :
15/05/2024
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Source : www.touteleurope.euLes eurodéputés ont voté mardi 23 avril en faveur de règles pour faciliter la réparation des biens et augmenter leur durée de vie. Dans un autre texte, ils s’attaquent également à l’ ”obsolescence prématurée” des objets... Lire la suite
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Distribution d'échantillon par un professionnel : sur demande uniquement du consommateur
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Nullité de la rupture du contrat de travail : réintégration, indemnisation ou les deux ?
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Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024Droit commercial
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Rupture conventionnelle et arrêt maladie : conditions, indemnité...
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Consommation : le Parlement européen adopte le principe du droit à la réparation
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
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Logements abordables : le projet de loi très contesté
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