Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !
Publié le :
19/03/2025
19
mars
mars
03
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn copropriété, le syndic est chargé de la gestion des parties communes et perçoit une rémunération fixée dans son contrat de mandat (article 29 de la loi du 10 juillet 1965)... Lire la suite
Historique
-
Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation
Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025Droit commercial
En l’espèce, une société a fait l’objet d’une enquête menée par le collège de...Source : www.lemag-juridique.com -
Santé au travail : on en sait plus sur l’analyse des substances dangereuses !
Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
L’inspection du travail peut demander à l’entreprise de faire analyser certai...Source : www.weblex.fr -
DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux
Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025Droit immobilier
Le gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs...Source : econostrum.info -
Attention aux heures de délégation prises pendant un arrêt de travail !
Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025
Le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) est subor...Source : www.legisocial.fr -
Nullité d'une convention de forfait en jours : impact sur les heures supplémentaires et indemnités
Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025Droit du travail - Employeurs
La convention de forfait en jours permet d'aménager le temps de travail d'un...Source : www.lemag-juridique.com -
Numéros surtaxés : des établissements encore non conformes avec la réglementation
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Droit de la consommation
Les numéros surtaxés sont des numéros payants pour lesquels le service est fa...Source : www.economie.gouv.fr -
Harcèlement moral : l’absence de justification des agissements de l’employeur lui est imputable
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Droit du travail - Salariés
Le harcèlement moral en droit du travail est défini à l'article L 1152-1 du C...Source : www.lemag-juridique.com -
La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit immobilier / Droit de la construction
La garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d...Source : www.lemag-juridique.com -
Le parasitisme économique est-il caractérisé en présence de deux collections de bijoux de luxe ressemblants ?
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
Par définition, le parasitisme économique est une forme de déloyauté consista...Source : www.lemag-juridique.com -
Reclassement et inaptitude : l’obligation de consultation des délégués du personnel confirmée
Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d...Source : www.lemag-juridique.com -
Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !
Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025Droit immobilier / Copropriété
En copropriété, le syndic est chargé de la gestion des parties communes et pe...Source : www.lemag-juridique.com
-
La réparation du préjudice immatériel nécessite de justifier d’un lien de causalité direct et certain avec la faute sanctionnée
Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Cass, 3ème civ, 30 janvier 2025, n°23-13.325 Se plaignant de désordres aff...Source : www.eurojuris.fr -
Sur les contestations de la rémunération d’un gérant révoqué
Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
Le 12 février 2025, la chambre commerciale, financière et économique de la Co...Source : www.eurojuris.fr -
Clause réputée non écrite et restitution de l'indu : Principes et limites temporelles
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux contin...Source : www.eurojuris.fr -
Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Droit commercial / Baux commerciaux
À la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une...Source : cabinet-rs.expert-infos.com