Gestation ou procréation pour autrui : droit aux IJSS
Publié le :
28/08/2024
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Une circulaire de l'Assurance Maladie précise les droits aux IJSS dans le contexte spécifique de l’arrivée en France d’un enfant issu de gestation ou de procréation pour autrui légalement menée à l’étranger par un ou des assurés français... Lire la suite
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Restitution de locaux par le locataire dans un état non conforme à ses obligations : quel est le montant des dommages-intérêts ?
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688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire
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Prévention des accidents de travail : campagne de contrôles de l'inspection du travail !
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L’approbation des comptes : condition incontournable pour une candidature syndicale
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Précisions du Conseil d’État sur la prescription de l’action en garantie décennale
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Retards, pertes, dommages sur vos bagages : à quoi avez-vous droit ?
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Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
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