Condition pour la requalification d’un contrat à temps partiel
Publié le :
26/02/2024
26
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02
2024
Source : www.actu-juridique.frUne salariée à temps partiel, après avoir conclu une rupture conventionnelle, demande en justice la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein... Lire la suite
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Instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau : précisions sur ses modalités
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Focus sur le non renouvellement des contrats des accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public
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Bail d’habitation : divorce et paiement des loyers
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Le salarié peut-il partir en congés sans prévenir son employeur ?
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Traitement du dossier de surendettement et rappel des effets de la décision de recevabilité
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