Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
Publié le :
27/02/2024
27
février
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02
2024
Source : www.lemag-juridique.comLe litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local commercial à son locataire, qui lui avait signifié un congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer... Lire la suite
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Instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau : précisions sur ses modalités
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Focus sur le non renouvellement des contrats des accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public
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Traitement du dossier de surendettement et rappel des effets de la décision de recevabilité
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