Licenciement pour inaptitude : l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis
Publié le :
23/08/2023
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Source : www.lemag-juridique.comSelon la Cour de cassation, il résulte des articles L.1226-2 et L.1226-4 du Code du travail qu’en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement... Lire la suite
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Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition
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Bonus-malus sur la contribution chômage
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Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
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Publié le : 25/08/2023 25 août août 08 2023Droit commercial / Droit de la distribution
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