Obligations légales de débroussaillement : l'information des acquéreurs et des locataires de biens devient obligatoire en 2025
Publié le :
05/02/2025
05
février
févr.
02
2025
Source : www.service-public.frÀ compter du 1er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés dans des territoires particulièrement exposés au risque d'incendie devront informer les acquéreurs et les locataires sur les obligations légales de débroussaillement (OLD). Cette mesure relève d'un décret paru le 2 mai 2024 au Journal officiel... Lire la suite
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L’action paulienne en cas de cession frauduleuse d’un fonds de commerce
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La question de la validité d'un testament rédigé dans une langue non comprise par le testateur
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Prise en compte d’une obligation légale nouvelle pour la fixation du loyer
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