Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel
Publié le :
08/04/2020
08
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04
2020
Source : www.efl.frLa Cour de cassation juge sérieuse la question de la constitutionnalité du mécanisme de limitation annuelle des hausses de loyer déplafonné, créé par la loi Pinel, et la transmet au Conseil constitutionnel. Les autres dispositions contestées issues de la loi Pinel sont validées... Lire la suite
Historique
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Bail d’habitation et prorogation de la trêve hivernale
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
La trêve hivernale, prévue à l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale e...Source : www.maisondescommunes85.fr -
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Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Covid-19 : Comment tenir les assemblées générales et les réunions des organes de direction des organismes ?
Publié le : 14/04/2020 14 avril avr. 04 2020
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Covid-19 : quelles conséquences sur la prévention des entreprises en difficultés ? Procédures de conciliation et de sauvegarde
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Crise sanitaire : quid de la poursuite de l'activité notariale ?
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Un médecin peut-il être responsable pour l’implantation d’une prothèse défectueuse ?
Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Un homme se fait poser en 2005 une prothèse de hanche. Deux ans après l’opéra...Source : www.eurojuris.fr -
Congé pour vendre : gare au respect du formalisme !
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Covid-19 : publication du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Diffusé le 2 avril dernier par l’Organisme Professionnel de Prévention du Bât...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Rapport de la Cour des comptes dans la lutte contre les contrefaçons
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
Les produits de contrefaçon alimentent un commerce en forte croissance, porte...Source : www.ccomptes.fr -
Sanction consécutive à un envoi tardif de l’arrêt de travail : le juge ne peut pas la moduler
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Covid-19 : Comment assurer la continuité des soins pendant la fermeture du cabinet médical ?
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Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
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Accord collectif et négociation en période de crise sanitaire
Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020Droit du travail - Employeurs
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Covid-19 : Des délais sont-ils accordés pour l'information annuelle de la caution dont la date tombait au 31 mars 2020 ?
Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020Entreprises / Finances / Banque et finance
En application de l’article L.313-22 du code monétaire et financier, les banq...Source : www.eurojuris.fr