Forfait jours et déduction de cotisations : pas besoin d’accord collectif après 2012
Publié le :
31/03/2025
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La Cour de cassation rappelle les conditions d'application de la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les jours travaillés au-delà de 218 jours dans les petites entreprises... Lire la suite
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Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance
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Distribution de dividendes : seule l’AGOA peut décider de distribuer le report à nouveau
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