Bail emphytéotique : modalités d’imputation sur le prix de vente du bien des paiements effectués par le preneur devenu acquéreur
Publié le :
23/02/2021
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Source : www.labase-lextenso.frPar un arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de cassation précise les modalités d’imputation des paiements effectués par le preneur d’un bail emphytéotique sur le prix de vente du bien qu’il acquière... Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Collectivités / Services publics / Usagers
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Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit du travail - Salariés
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Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit du travail - Employeurs
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