Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel
Publié le :
17/11/2022
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2022
En principe, l’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée que pour sa fraction représentative d’une indemnité elle-même susceptible d’être exonérée. L'indemnité transactionnelle obéit, en effet, au même régime social que l’indemnité qu’elle vient compléter, les limites d’exonération s’appliquant alors au montant global versé... Lire la suite
Historique
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Un manquement au RGPD peut constituer un acte de concurrence déloyale
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Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
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Le nouveau dossier médical en santé au travail peut être mis en place
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Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE
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Clause d'indexation et réputation non écrite partielle
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Insuffisance des travaux réparatoires pris en charge et responsabilité de l’assureur ayant indemnisé un premier sinistre
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Forfait jours : les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires
Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022Droit du travail - Salariés
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Droit de préemption et délégation : attention à la précision
Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
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Copropriétaire : comment contester une Assemblée générale (AG) de copropriété ?
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Particuliers / Patrimoine / Copropriété
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Chaque marin chevronné connait cette étape si particulière de la régate, à la...Source : www.eurojuris.fr -
Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion
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Se prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une...Source : www.lemag-juridique.com