Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère

Historique

• La décision du juge doit se substituer à l’avis du médecin du travail
  Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  L’avis du médecin du travail qui déclare un salarié inapte à son poste peut f...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vices cachés et qualification de "vendeur professionnel"
  Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
  Particuliers / Consommation / Procédures

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Cass, 3ème civ, 10 juillet 2023, n° 12-17.149, Publié au Bulletin   Cass,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Dossier médical : gratuité et conditions d’accès au regard du RGPD
  Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  Dans un arrêt du 26 octobre 2023[1], la Cour de Justice de l’Union Européenne...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
  Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et fra...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prévention des accidents du travail graves et mortels : lancement d’une campagne d’information
  Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  Chaque jour, 2 personnes meurent au travail et plus de 100 sont blessées grav...
  Source : www.ameli.fr
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• Locations AIRBNB et sort des sous-loyers
  Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Le 27 octobre 1997, un bailleur a signé avec une locataire un bail portant su...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice
  Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des li...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le plafond de la sécurité sociale est porté à 3 864 € par mois en 2024
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Pour 2024, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité soc...
  Source : www.efl.fr
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• Pas de délai de carence entre un contrat de mission et un CDD de surcroît successifs avec un même salarié
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Lorsqu'une entreprise utilisatrice conclut un contrat à durée déterminée pour...
  Source : www.efl.fr
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• Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Punaises de lit au travail : attention à votre obligation de prévention !
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Le Code du Travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires po...
  Source : www.legisocial.fr
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• Mise en œuvre du ZAN : l’AMF force de propositions pour la loi de Finances pour 2024
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  
  Nul n’ignore l’objectif à atteindre de zéro artificialisation nette (ZAN) d’i...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Exclusion des salariés temporaire du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Dans une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation juge que le salari...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi anti-squatteur et contre les mauvais payeurs
  Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Entrée en vigueur depuis le 29 juillet 2023, la loi dite « anti-squat » a pou...
  Source : www.eurojuris.fr
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