Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir

Historique

• Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?
  Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position do...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Prévoyance complémentaire : la Cour de cassation rappelle le régime des contributions patronales
  Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Par arrêt du jeudi 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle aux entreprises...
  Source : www.legisocial.fr
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• L'interprétation d'un jugement définitif
  Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
    Lorsqu’un jugement est rendu, il devient définitif dès lors que les vo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Locataire de votre résidence principale, votre projet de déménagement se préc...
  Source : edito.seloger.com
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• Vente immobilière et rétractation : comment notifier sa volonté de se rétracter ?
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  La protection du consommateur est un désir constant de la société qui s’est t...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Temps de trajet, d’habillage : quid de vos contreparties ?
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  Le temps de trajet domicile/travail, de même que celui d’habillage/déshabilla...
  Source : www.efl.fr
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• Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Lorsque le contrat de travail d'un salarié prévoit une modalité d'indemnisati...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ?
  Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  Droit de la consommation
  
  Les soldes sont l’occasion de faire de bonnes affaires pour les consommateurs...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers
  Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’...
  Source : www.efl.fr
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• Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
  Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropria...
  Source : www.efl.fr
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• Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Pour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les...
  Source : edito.seloger.com
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• Demande de congé payé : mieux vaut y répondre !
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Salariés
  
  L’organisation des congés payés incombe à l’employeur. La détermination des d...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Mettre un salarié à la retraite ?
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  La mise à la retraite d’un salarié est très encadrée, et vous devez en respec...
  Source : www.efl.fr
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• La rémunération perçue au titre d'un congé spécial s'entend de la rémunération nette versée à l'agent ayant occupé un emploi fonctionnel
  Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Par sa décision n° 1802455 du 18 mai 2022, le tribunal administratif de Nante...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Détournement de fonds publics : précisions sur le cumul d’infraction et la notion de remise de fonds
  Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  
  Le Maire d’une commune a souhaité favoriser l’embauche d’une employée municip...
  Source : www.eurojuris.fr
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