Copropriété : le vice de construction doit être distingué du défaut de livraison conforme
Publié le :
25/08/2020
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Source : argent.boursier.comAttention aux arguments invoqués en cas de préjudice résultant d’une insuffisance de surface par rapport aux stipulations du contrat, dans une vente d'un lot en l'état futur d'achèvement... Lire la suite
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Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux
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Activité partielle et monétisation jours de repos : l’URSSAF confirme le régime social des sommes versée
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Conseil de prud’hommes : nouveau taux de compétence en dernier ressort applicable au 1er septembre 2020
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Port du masque en entreprise : vos droits et obligations
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Copropriété : le vice de construction doit être distingué du défaut de livraison conforme
Publié le : 25/08/2020 25 août août 08 2020Droit immobilier / Copropriété
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Créanciers, ne vous trompez pas de cible !
Publié le : 24/08/2020 24 août août 08 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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Effectivité de l'étude géotechnique préalable à la vente de terrain à bâtir
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Déclaration en DSN des travailleurs handicapés : nouvelles modalités pour 2021
Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020
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Saisie-attribution : le caractère exécutoire et la signification de l’acte
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Violences conjugales : le locataire victime bénéficie d’un préavis réduit à un mois
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