Contrats de location avec option d’achat : focus sur les clauses abusives et l’information du consommateur

Historique

• Allégements de cotisations patronales en 2025 : précisions utiles !
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a aménagé les mécanism...
  Source : www.weblex.fr
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• Contrats de location avec option d’achat : focus sur les clauses abusives et l’information du consommateur
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  Droit de la consommation
  
  Pour acquérir une voiture neuve, un téléphone ou même de l’électroménager, la...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Maladie professionnelle et compte spécial : l’employeur doit prouver le lien avec d'autres employeurs, pas seulement d'autres établissements
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Lorsqu’un employeur que les coûts liés à une maladie professionnelle soient i...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage q...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sous-cautionnement : pas de devoir de mise en garde pour la caution principale
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-22.311 Peut-on reprocher à une caution pro...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Comportement sentimental et faute grave : une frontière franchie selon la Cour de cassation
  Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  La Cour de cassation a été saisie le 26 mars dernier de la question de savoir...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rupture brutale : la CJUE interrogée sur la nature contractuelle ou délictuelle de l’action
  Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-11.456 – Renvoi préjudiciel à la CJUE...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Secret médical vs droit à la contradiction : la Cour tranche en faveur de la confidentialité
  Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  Dans un arrêt rendu le 3 avril dernier, la Cour de cassation a opéré un revir...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
  Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025
  Droit commercial
  
  En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Responsabilité pour entente : nécessité de prouver le préjudice
  Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  
  Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, arrêt n° 95...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Salariée enceinte : quelles sont les obligations de l’employeur ?
  Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Une grossesse est toujours un moment charnière dans la vie d’une femme. Pour...
  Source : www.helloworkplace.fr
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• Pas d’infraction à une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise pour des actes préparatoires
  Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  
  Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.925, publié au Bulletin La chambre comm...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?
  Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que...
  Source : edito.seloger.com
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• L'indice des loyers commerciaux (ILC) : un repère pour l'évolution des loyers
  Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  L'indice ILC, ou indice des loyers commerciaux, est un indicateur incontourna...
  Source : edito.seloger.com
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• Publicité et crédits à la consommation : renforcement du contrôle des mentions légales
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  
  Dans le cadre des crédits à la consommation, la publicité est encadrée aux ar...
  Source : www.lemag-juridique.com
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