Le non-respect des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale

Historique

• Licenciement économique : précisions sur la cessation d’activité complète et définitive
  Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  La Cour de cassation déduit de l’article L. 1233-3, 4°, du Code du travail qu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Agents immobiliers syndics : détournement de fonds et assurances de l'agent immobilier
  Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  Les agences immobilières exerçant l’activité de syndic disposent au moins de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’indemnisation intégrale des salariés victimes d’une faute inexcusable de l’employeur : rejet de la QPC
  Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Un salarié, victime d’un accident du travail et sollicitant la reconnaissance...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation
  Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Face à la décision d’une Cour d’appel de débouter un salarié de ses demandes...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bail commercial : Avenant et réputation non écrite de la clause d'indexation
  Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La Cour de cassation a de nouveau rendu un arrêt à propos des dispositions de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Régimes de prévoyance : l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle
  Publié le : 16/10/2023 16 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Dans une décision rendue le 4 octobre 2023, la Cour de cassation rend une déc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La rente ou l’indemnité en capital versé à la victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel
  Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  Par son arrêt du 28 septembre 2023, la Cour de cassation entérine le revireme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le non-respect des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale
  Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Afin de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terror...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La portée de la notification de départ à la retraite antérieure au terme du contrat de mission
  Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Dans un récent litige, un salarié avait saisi la juridiction prud’homale au t...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Licenciement postérieur à une naissance : principe et limites
  Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Par une décision du 27 septembre dernier, la Cour de cassation rappelle de ma...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accidents du travail grave ou mortel : les précisions de la Direction générale du travail
  Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Dans une instruction du 28 septembre 2023, la Direction générale du travail a...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Clause de résiliation VS clause suspensive
  Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  Nouvel affrontement entre la liberté contractuelle et les dispositions du Cod...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Une tentative de suicide survenue en raison du travail constitue un accident du travail
  Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  Une tentative de suicide survenue sur le lieu professionnel mais en dehors de...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Précisions sur l’interruption du délai Czabaj en cas de recours administratif
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Par principe, une décision administrative doit faire l’objet d’un recours (gr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Forfait en jours : de nouvelles dispositions conventionnelles jugées insuffisantes
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  
  Dans un arrêt du 5 juillet 2023 (n°21-23.222) la Cour de cassation s’est atta...
  Source : www.eurojuris.fr
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