Reprise d’actifs appartenant à Ludendo (La Grande Récré) par le groupe JouéClub : l’Autorité autorise l’opération sous réserve d’engagements portant sur 6 magasins

Historique

• Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quels sont les affichages obligatoires en matière d’hygiène et de sécurité ?
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Un certain nombre de documents relatifs à l’hygiène et à la sécurité doivent...
  Source : www.legisocial.fr
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• Non réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt et appréciation de la bonne foi du bénéficiaire d'une promesse de vente
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
  Dans un arrêt rendu le 6 juin 2024, la Cour de cassation a rappelé les limite...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Salarié et député : quelles incidences pour l’employeur ?
  Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  Les salariés élus aux élections législatives bénéficient d’une suspension de...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Exonération des cotisations patronales en ZFRR
  Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Un arrêté du 19-6-2024 a publié la liste des communes classées en zones franc...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Sur-fréquentation maritime des côtes : vers un élargissement des pouvoirs de police municipale en mer ?
  Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Dans un communiqué publié le 27 mai 2024, l’Association des Maires de France...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Reprise d’actifs appartenant à Ludendo (La Grande Récré) par le groupe JouéClub : l’Autorité autorise l’opération sous réserve d’engagements portant sur 6 magasins
  Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le 15 mai 2023, le groupe JouéClub, a notifié à l’Autorité de la concurrence...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Nouvelle illustration de la recevabilité d’un enregistrement clandestin, en matière de contentieux accident du travail / maladie professionnelle
  Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Par son arrêt du 6 juin 2024 (Cass. 2e civ., 6 juin 2024, nº 22-11.736), la C...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Licenciement et PSE homologué : attention à envisager toutes les possibilités de reclassement
  Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Par un arrêt rendu en date du 15 mai 2024 (Cour de cassation, Chambre sociale...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Discrimination en raison du handicap et charge de la preuve
  Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  La Cour de cassation précise le régime probatoire de la discrimination en rai...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Obligation d’information du prêteur : mise en garde contre le risque du défaut d’assurance
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.642 Un emprunteur avait souscrit pas moin...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Point sur les conventions entre personnes publiques « hors marché »
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  
  Pour rappel, les personnes publiques ont la faculté de confier la gestion d’u...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Aux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réceptio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Licenciement économique : illustration de l’obligation légale d’information du salarié par l’employeur
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La simple qualité d’électeur ne confère pas un intérêt à agir contre une délibération à caractère budgétaire
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  Une délibération à caractère budgétaire est celle qui met une dépense à la ch...
  Source : www.eurojuris.fr
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