Expertise à la suite d’un avis d’inaptitude et délai raisonnable

Historique

• Accident du travail ou maladie professionnelle : le questionnaire portant sur les circonstances ou la cause des faits doit être adressé après des intéressés
  Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Selon l’article R.441-11 III du Code de la Sécurité sociale, « en cas de rése...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expertise à la suite d’un avis d’inaptitude et délai raisonnable
  Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  À la suite d’un arrêt de travail consécutif à un accident domestique, un sala...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Franchise : Affaire pizza sprint : intuitu personae et indivisibilité des contrats
  Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  
  Dans un arrêt rendu le 15 mai 2024 (Cour de cassation, 15 mai 2024, n°22-20.7...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
  Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) in...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l’office du juge
  Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  En application de l’ancien article L 5213-6 du Code du travail, l’employeur d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Consommation : avec Origine’Info vers une meilleure transparence de l’origine des produits alimentaires transformés
  Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  
  Le mercredi 13 mars 2024, un travail pour améliorer l’information sur l’origi...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Bail commercial : prescription quinquennale de l’action en recouvrement des loyers et sous-loyers
  Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Le locataire principal a qualité à agir pour le recouvrement des sous-loyers...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le Conseiller en investissements financiers (CIF) contracte un devoir de conseil à l’égard de ses clients dès qu’il fournit un service de réception et de transmission d’ordre
  Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  L’autorité des marchés financiers rappelle ainsi, dans ses notices d’informat...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Faute inexcusable de l’employeur : indemnisation indépendante
  Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La victime d’un accident pris en charge au titre de la législation profession...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’obligation de l’employeur de reclassement subsiste en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi
  Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  En application de l’ancien article L 1233-4 du Code du travail, il appartient...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Caution subrogée : il ne lui est pas possible d’utiliser la clause de déchéance du terme
  Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  Absence de transmission de la faculté de prononcer la déchéance du terme à la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rappels des obligations de l’employeur dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude d’un salarié à la suite d’un accident de travail
  Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Faute grave : La carrière exemplaire du salarié atténue-t-elle sa faute ?
  Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Le comportement inadapté et harcelant d’une salariée caractérise une faute gr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sans autorisation domaniale : les ouvrages de défense contre la mer tombent à l’eau
  Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Le récent jugement du Tribunal administratif de Rennes rappelle l’importance...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La mise à disposition permanente par téléchargement d’une copie d’un logiciel à titre onéreux constitue une vente selon la Cour de cassation
  Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  
  Dans trois arrêts du 6 mars 2024 (n° 22-22.651 ; n° 22-18.818 ; n° 22-23.657)...
  Source : www.eurojuris.fr
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