Action en dénégation du statut des baux commerciaux : quelle prescription ? - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
03/10/2017
03
octobre
oct.
10
2017
Source : www.efl.frLe bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut dans les deux ans qui suivent la décision définitive sur la fixation de l’indemnité d’éviction... Lire la suite
Historique
-
Société de participations financière : invalidation de la taxe à 3% sur les dividendes
Publié le : 09/10/2017 09 octobre oct. 10 2017Entreprises / Finances / Fiscalité
Dans une décision du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel invalide la...Source : www.eurojuris.fr -
Une « servitude d’alignement » empêche de construire la piscine | SOS conso
Publié le : 06/10/2017 06 octobre oct. 10 2017Droit immobilier / Droit de la constructionNicolas et Alicia X achètent à M. et Mme P. une maison avec jardin à Nice (Al...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
-
Le Conseil d'État : Marché de la fourniture d’accès à internet à très haut débit
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Droit commercial / Droit de la concurrenceLe Conseil d’État rejette le recours dirigé contre la décision de l’Autorité...Source : www.conseil-etat.fr
-
Bail commercial : révision du loyer, valeur locative et déplafonnement
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La modification du loyer à la baisse comme à la hausse lors des révisions tri...Source : www.eurojuris.fr -
Vapotage au travail: ce qui est (encore) possible et ce qui ne l'est plus - L'Express L'Entreprise
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Droit du travail - SalariésLa cigarette électronique est interdite au travail depuis le 1er octobre 2017...Source : lentreprise.lexpress.fr
-
Succession de PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) et différence de traitement
Publié le : 04/10/2017 04 octobre oct. 10 2017Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Par deux arrêts du 29 juin 2017 la Cour de cassation tranche une question qui...Source : www.eurojuris.fr -
Le compte pénibilité devient le compte professionnel de prévention, avec des obligations allégées pour les employeurs
Publié le : 04/10/2017 04 octobre oct. 10 2017Droit du travail - EmployeursExit le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Une des ordonn...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
-
La garantie décennale s’applique-t-elle sur les éléments d’équipement installés après la construction ?
Publié le : 04/10/2017 04 octobre oct. 10 2017Particuliers / Patrimoine / Construction
C’est une vraie révolution qui vient de se produire dans le domaine de la gar...Source : www.eurojuris.fr -
Action en dénégation du statut des baux commerciaux : quelle prescription ? - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 03/10/2017 03 octobre oct. 10 2017Droit commercial / Baux commerciauxLe bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir e...Source : www.efl.fr
-
La signature électronique : quelles caractéristiques pour présumer de sa fiabilité?
Publié le : 02/10/2017 02 octobre oct. 10 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Un décret du 28 septembre 2017 précise les caractéristiques techniques du pro...Source : www.eurojuris.fr -
RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail, déclaration sociale...)
Publié le : 02/10/2017 02 octobre oct. 10 2017Droit du travail - EmployeursCréé par la loi Travail du 6 août 2016 – et récemment absorbé par l’accord di...Source : rfsocial.grouperf.com
-
Quelles démarches dois-je effectuer pour ma retraite?
Publié le : 29/09/2017 29 septembre sept. 09 2017Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
La semaine d'information sur la retraite qui se déroulait du 26 au 29 septemb...Source : www.eurojuris.fr -
Le droit à un logement décent même dans un bail commercial ! - Les Echos Business
Publié le : 29/09/2017 29 septembre sept. 09 2017Droit commercialLorsqu’un local commercial loué comprend également une partie à usage d’habit...Source : business.lesechos.fr
-
Revalorisation de l'indemnité légale de licenciement
Publié le : 29/09/2017 29 septembre sept. 09 2017Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un décret du 25 septembre portant revalorisation de l'indemnité légale de lic...Source : www.eurojuris.fr