Vente par adjudication d’un lot de copropriété : l’adjudicataire supporte le coût de l’état daté
Publié le :
13/07/2021
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Source : www.efl.frEn application de l’article L 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, c’est à l’adjudicataire, qui supporte les frais de la vente, d’assumer le coût de l’état daté... Lire la suite
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Création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les professionnels libéraux
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La Fédération Française du Bâtiment alerte sur la flambée des prix des matériaux qui menace la relance du secteur
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Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra
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Ai-je le droit de réserver les jobs d’été aux enfants de mes salariés ?
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Epargne salariale : quel délai pour la demande de déblocage si le salarié se marie à l’étranger ?
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Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
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Activité partielle : quelle indemnisation à partir de juin 2021 ?
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